Politique de Confidentialité RGPD

1. Responsable du traitement

I-Notaire est responsable du traitement de vos données personnelles. Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez-nous à :rgpd@i-notaire.fr

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :

• Données d'identification : nom, prénom, email professionnel
• Données professionnelles : numéro CRPCEN, étude de rattachement
• Données d'utilisation : logs de connexion, fonctionnalités utilisées
• Données d'actes : uniquement les documents que vous choisissez de traiter

3. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• Gérer votre compte utilisateur et votre abonnement
• Fournir les services d'extraction et d'analyse documentaire
• Améliorer nos algorithmes d'intelligence artificielle (anonymisé)
• Assurer le support technique et la facturation

4. Base légale

Le traitement de vos données repose sur l'exécution du contrat de service (art. 6.1.b RGPD) et votre consentement pour certaines finalités spécifiques (art. 6.1.a RGPD).

5. Conservation des données

Les données de compte sont conservées pendant la durée de votre abonnement + 3 ans. Les documents traités sont supprimés 30 jours après leur traitement, sauf si vous en demandez la conservation dans votre espace sécurisé.

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès et de rectification de vos données
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retrait du consentement
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
• Chiffrement des données sensibles au repos (AES-256)
• Contrôle d'accès strict et authentification forte
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées
• Audits de sécurité réguliers

8. Sous-traitants

Nous faisons appel à des sous-traitants conformes RGPD pour l'hébergement et certains services techniques. Tous nos sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

9. Transferts hors UE

Vos données ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union Européenne. L'ensemble de nos infrastructures est situé en France.